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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009 – Diputación Foral de Álava e.a./Commission

(affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01)

« Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés – Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Association professionnelle – Recevabilité – Renonciation à un moyen – Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité »

1.                     Procédure - Objet du litige - Modification en cours d'instance – Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 80-88)

2.                     Procédure - Intervention - Recevabilité - Réexamen après une ordonnance antérieure admettant la recevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2) (cf. point 91)

3.                     Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres - Recevabilité dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter lesdits membres (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1) (cf. points 93-100)

4.                     Procédure - Requête en intervention - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 4, al. 2) (cf. points 104-107, 110-111)

5.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 117-128)

6.                     Aides accordées par les États - Notion - Octroi par les autorités publiques d'une exonération fiscale à certaines entreprises – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 134-136, 140, 195)

7.                     Aides accordées par les États - Examen des plaintes - Obligations de la Commission - Motivation (Art. 87, § 2, CE et 253 CE) (cf. points 146-148)

8.                     Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité (Art. 87 CE) (cf. points 152-153)

9.                     Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Aides de faible importance - Aides à caractère temporaire - Absence d'incidence (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 158)

10.                     Aides accordées par les États - Notion - Caractère sélectif de la mesure - Réglementation nationale instituant un crédit d'impôt (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 169-173, 177-178)

11.                     Aides accordées par les États - Notion - Aides accordées par des entités régionales ou locales – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (point 189)

12.                     Aides accordées par les États - Notion - Mesure fiscale spécifique - Caractère sélectif de la mesure - Justification tirée de la nature ou de l'économie du système fiscal – Exclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 190-191, 195-196)

13.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 210-211)

14.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Aide au fonctionnement – Exclusion (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. points 219-222)

15.                     Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Qualification d'aide existante - Critères - Mesure portant modification substantielle d'un régime d'aides existant – Exclusion (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 239-246)

16.                     Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Qualification d'aide existante - Critères - Évolution du marché commun (Art. 87 CE et 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, b), v)) (cf. points 251, 253, 257)

17.                     Aides accordées par les États - Procédure administrative - Droit des intéressés de présenter leurs observations (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1) (cf. points 266-279)

18.                     Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3) (cf. points 301-303)

19.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Procédure d'examen antérieure à l'entrée en vigueur du règlement nº 659/1999 - Absence de soumission à des délais spécifiques - Limite - Respect des exigences de la sécurité juridique - Obligation de mener à terme dans un délai raisonnable l'examen préliminaire entamé à la suite d'une plainte (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999) (cf. points 305-315)

20.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites (Art. 88, § 2, al. 1, CE) (cf. points 316-320)

21.                     Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Respect d'un délai raisonnable (Art. 88, § 2 et 3, CE) (cf. points 339-344, 349)

22.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 88, § 2, al. 1, CE) (cf. points 374-377)

Objet

Dans les affaires T-230/01 et T-267/01, demande d’annulation de la décision 2002/892/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava (JO 2002, L 314, p. 1), dans les affaires T-231/01 et T-268/01, demande d’annulation de la décision 2002/806/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO 2002, L 279, p. 35), et, dans les affaires T-232/01 et T-269/01, demande d’annulation de la décision 2002/540/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (JO 2002, L 174, p. 31).

Dispositif

1)

Les affaires T-230/01, T-231/01, T-232/01, T-267/01, T-268/01 et T-269/01 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)

Les recours sont rejetés.

3)

Dans les affaires T-230/01 à T-232/01:

–

le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa et la Comunidad autónoma del País Vasco − Gobierno Vasco supporteront chacun leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja;

–

la Confederación Empresarial Vasca (Confebask), la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa supporteront chacune leurs propres dépens.

4)

Dans les affaires T-267/01 à T-269/01, la Confebask supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja.