Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

References to this case

Share

Highlight in text

Go

Communication au journal officiel

 

Radiation de l'affaire C-272/02 (1)

(Langue de procédure: l'anglais)

Par ordonnance du 2 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-272/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.

____________

1 - ) JOL C 219 du 14.09.2002