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SVInfo
- Referral date: 19-02-2003
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- Ruling date: 11-11-2004
- AG: Poiares Maduro
References in this case
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GoCommunication au journal officiel
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-73/03: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes 1(Aides d'État - Avantages fiscaux à la transmission d'exploitations agricoles - Bonification de prêts et de garanties en faveur des exploitants agricoles) (Langue de procédure: l'espagnol)(Dans l'affaire C- 73/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230, premier alinéa, CE, introduit le 19 février 2003, Royaume d'Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. L. Buendía Sierra) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:1) Le recours est rejeté. 2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. ____________1 - JO C 101 du 26.4.2003