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SVInfo
- Referral date: 29-10-2004
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- Ruling date: 29-04-2005
- AG: Stix-Hackl
References in this case
Highlight in text
GoEU tax law WEB Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan - C-458/04
LanguageCommunication au journal officiel
Radiation de l'affaire C-458/04 (1)(Langue de procédure: le français)Par ordonnance du 29 avril 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-458/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal administratif de Caen) : Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux de la DIRCOFI Ouest.____________1 - ) JO C 19 du 22.01.2005