Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

Ordonnance du président de la Cour du 11 août 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles - Belgique) -Axa Belgium SA/ État belge, Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines (État Belge), Administration de l'inspection spéciale des impôts, inspection de Mons 3 (État Belge)

(Affaire C-168/07)1

Langue de procédure : le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

____________

1 - JO C 129 du 09.06.2007