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5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/24

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 21 avril 2008 — Presidente del Consiglio dei Ministri/Regione autonoma della Sardegna

(Affaire C-169/08)

(2008/C 171/35)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Presidente del Consiglio dei Ministri.

Partie défenderesse: Regione autonoma della Sardegna.

Questions préjudicielles

1)

L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition, telle que celle prévue à l'article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne du 11 mai 2006 (loi portant dispositions diverses en matière de recettes, de requalification de la dépense, de politiques sociales et de développement), dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne du 29 mai 2007 (loi portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de la Région — Loi de finances 2007), selon laquelle la taxe régionale sur l'escale touristique des aéronefs frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des aéronefs qu'elles utilisent pour le transport de personnes dans l'exercice d'activités d'aviation générale d'affaires?

2)

Ledit article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, en prévoyant que la taxe régionale sur l'escale touristique des aéronefs frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des aéronefs qu'elles utilisent pour le transport de personnes dans l'exercice d'activités d'aviation générale d'affaires, constitue-t-il — au sens de l'article 87 CE — une aide d'État aux entreprises qui exercent la même activité avec domicile fiscal sur le territoire de la Région Sardaigne?

3)

L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition, telle que celle prévue à l'article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, selon laquelle la taxe régionale sur l'escale touristique des unités de plaisance frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des unités de plaisance dont l'activité entrepreneuriale consiste à mettre ces unités à la disposition de tiers?

4)

Ledit article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, en prévoyant que la taxe régionale sur l'escale touristique des unités de plaisance frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des unités de plaisance dont l'activité entrepreneuriale consiste à mettre ces unités à la disposition de tiers, constitue-t-il — au sens de l'article 87 CE — une aide d'État aux entreprises qui exercent la même activité avec domicile fiscal sur le territoire de la Région Sardaigne?