EU tax law WEB Scheuten Solar Technology - C-397/09

19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/22

a)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (1) (la directive 2003/49/CE) s’oppose-t-il à une règle selon laquelle les intérêts afférents à un prêt, payés par une société d’un État membre à une société associée d’un autre État membre, sont intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle dans le chef de la première société ?

b)

En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 1er, paragraphe 10, de la directive 2003/49/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre a également la faculté de ne pas appliquer ladite directive lorsque les conditions d’existence d’une société associée, prévues à l’article 3, point b), de ladite directive, n’ont pas encore été remplies, au moment du paiement des intérêts, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans ?

Les États membres peuvent-ils, dans ce cas, invoquer directement l’article 1er, paragraphe 10, de la directive 2003/49/CE à l’encontre de la société, auteur du paiement ?