14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 14 mai 2010 — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stattgart III
(Affaire C-240/10)
()
2010/C 221/29
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz.
Partie défenderesse: Finanzamt Stattgart III.
Questions préjudicielles
1) |
|
2) |
Si la première question appelle une réponse négative, la disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des citoyens de l’Union européenne conformément à l’article 21 TFUE (article 18 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)? |