4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 13 septembre 2010 — État belge — SPF Finances/BLM SA
(Affaire C-436/10)
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2010/C 328/22
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge — SPF Finances
Partie défenderesse: BLM SA
Question préjudicielle
Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b), de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui traite comme une prestation de services exonérée, en tant qu'affermage ou location d'un bien immeuble au sens dudit article 13, B, sous b), l'utilisation pour les besoins privés du dirigeant et de sa famille d'une partie d'un bâtiment construit ou détenu en vertu d'un droit réel immobilier par l'assujetti personne morale, lorsque ce bien d'investissement a ouvert droit à la déduction de la taxe en amont?
(1) JO L 145, p. 1.