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- Referral date: 29-11-2010
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- Opinion date: 16-02-2012
- Ruling date: 05-07-2012
- AG: Cruz Villalón
References in this case
Highlight in text
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12.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Chartres (France) le 29 novembre 2010 — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir
(Affaire C-558/10)
2011/C 46/09
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Chartres
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury
Partie défenderesse: Direction des services fiscaux d'Eure et Loir
Question préjudicielle
L'article 13, alinéa 2, du chapitre V du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1) s'oppose-t-il à ce que l'ensemble des revenus d'un contribuable, y compris des revenus communautaires, soient pris en compte dans le calcul du plafonnement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ?
(1) JO L 152, p. 13, devenu l'article 12 du chapitre V du Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266).