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SVInfo
- Referral date: 21-12-2010
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- Ruling date: 18-10-2012
- AG: Cruz Villalón
References in this case
Highlight in text
Go|
12.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 21 décembre 2010 — Pelati d.o.o./République de Slovénie
(Affaire C-603/10)
2011/C 80/22
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Upravno sodišče Republike Slovenije.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pelati d.o.o.
Partie défenderesse: République de Slovénie.
Question préjudicielle
La disposition de l’article 11 de la directive du Conseil no 90/434/CEE (1) doit elle être interprétée en ce sens, qu’elle fait obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle la République de Slovénie soumet l’octroi d’un avantage fiscal pour une société commerciale qui souhaite opérer une scission (scission d’une partie de la société et constitution d’une nouvelle société) à la condition que cette société présente en temps utile une demande de délivrance d’une autorisation pour la reconnaissance des avantages fiscaux qui découlent de la scission, si les conditions prescrites sont remplies, et en vertu de laquelle, en application du droit national, l’assujetti perd automatiquement les avantages fiscaux à l’expiration du délai?
(1) Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, JO L 225, p. 1.