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SVInfo
- Referral date: 23-12-2010
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- Opinion date: 16-02-2012
- Ruling date: 12-06-2012
- AG: Mazák
References in this case
Highlight in text
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2.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof le 23 décembre 2010 — Waldemar Hudzinski/Agentur für Arbeit Wesel — Familienkasse
(Affaire C-611/10)
2011/C 103/19
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Waldemar Hudzinski.
Partie défenderesse: Agentur für Arbeit Wesel — Familienkasse.
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 14 bis, paragraphe 1, point a), du règlement no 1408/71 (1) en ce sens qu’il prive en tout cas l’État membre non compétent au titre dudit article de la faculté d’allouer, en vertu de sa législation nationale, des prestations familiales au travailleur salarié qui occupe un emploi uniquement temporaire sur son territoire, lorsque ni le travailleur lui-même ni ses enfants n’ont leur résidence ou leur lieu de séjour habituel dans cet État?
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour.