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- Referral date: 16-06-2011
- Show case reference
- Ruling date: 19-03-2013
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/20 |
Recours introduit le 16 juin 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-301/11)
2011/C 252/38
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
La Commission demande qu’il plaise à la Cour:
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— |
constater que le Royaume des Pays-Bas, par l’adoption et le maintien des articles 3.60 et 3.61 de la loi sur l’impôt sur les revenus de 2001 et des articles 15c et 15d de la loi sur l’impôt sur les sociétés de 1969 dans leur forme actuelle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 49; |
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condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que l’imposition des plus-values non réalisées en cas de transfert d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci vers un autre État membre ou en cas de transfert du siège social ou du lieu du siège effectif de la société vers un autre État membre représente une entrave à la liberté d’établissement incompatible avec l’article 49 TFUE.