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27.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 juin 2011 — K

(Affaire C-322/11)

2011/C 252/46

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.

Autres parties intéressées: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, valtiovarainministeriö

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les articles 63 et 65 TFUE en ce sens qu’ils font obstacle à un ensemble de règles nationales selon lesquelles une personne qui est assujettie à titre principal en Finlande ne peut déduire la perte qu’elle a subie, lors de la cession d’un bien immobilier situé en France, des plus-values, imposables en Finlande, qu’elle a reçues lors de la cession d’actions, alors qu’une personne qui est assujettie à titre principal en Finlande peut, à certaines conditions, déduire de ses gains en capital les pertes subies lors de la cession d’un bien immobilier équivalent situé en Finlande ?