27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 juin 2011 — K
(Affaire C-322/11)
2011/C 252/46
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus (Finlande).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K.
Autres parties intéressées: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, valtiovarainministeriö
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les articles 63 et 65 TFUE en ce sens qu’ils font obstacle à un ensemble de règles nationales selon lesquelles une personne qui est assujettie à titre principal en Finlande ne peut déduire la perte qu’elle a subie, lors de la cession d’un bien immobilier situé en France, des plus-values, imposables en Finlande, qu’elle a reçues lors de la cession d’actions, alors qu’une personne qui est assujettie à titre principal en Finlande peut, à certaines conditions, déduire de ses gains en capital les pertes subies lors de la cession d’un bien immobilier équivalent situé en Finlande ?