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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

18 septembre 2012(1)

«Radiation»

Dans l’affaire C-473/11,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 septembre 2011,

Commission européenne, représentée par Mme L. Lozano Palacios et M. W. Roels, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes C. Wissels et M. A. M. de Ree, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par:

République tchèque, représentée par M. M. Smolek, Mme J. Očková et M. T. Müller, en qualité d’agents,

République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent,

République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, Mme M. Nabais Rebelo et M. R. Belchior de Campos Laires, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 26 juillet 2012, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que le Royaume des Pays-Bas soit condamné aux dépens.

2        La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur ce désistement dans le délai imparti.

3        Aux termes de l’article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude du Royaume des Pays-Bas, celui-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      L’affaire C-473/11 est radiée du registre de la Cour.

2)      Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 18 septembre 2012.

Le greffier

 

      Le président

A. Calot Escobar

 

      V. Skouris

1 Langue de procédure: le néerlandais.