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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique) - Daniel Levy, Carine Sebbag / État belge

(Affaire C-540/11)

(Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Imposition des dividendes - Convention bilatérale préventive de la double imposition - Modification ultérieure, par l'un des deux États parties à la convention, de sa législation nationale, ayant pour effet de réintroduire une double imposition - Obligations des États membres au titre des articles 10 CE et 293 CE)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Daniel Levy, Carine Sebbag

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunal de première instance de Bruxelles - Interprétation des art. 10, 57, par. 2, et 293 du traité CE - Admissibilité d'une réglementation nationale permettant la double imposition malgré l'existence d'une convention bilatérale préventive de celle-ci - Modification législative nationale postérieure à la convention - Remise en cause d'un droit acquis - Entrave à la libre circulation des capitaux

Dispositif

Dans la mesure où le droit communautaire, tel qu'applicable à la date des faits en cause dans l'affaire au principal, ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre les États membres s'agissant de l'élimination des doubles impositions à l'intérieur de la Communauté européenne, l'article 56 CE, lu en combinaison avec les articles 10 CE et 293 CE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une situation dans laquelle l'État membre, qui s'est engagé, par une convention bilatérale préventive de la double imposition à établir un mécanisme tendant à éliminer une telle imposition des dividendes, supprime ensuite ce mécanisme par une modification législative ayant pour effet de réintroduire une double imposition.

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1 - JO C 25 du 28.01.2012