Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

28.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/9

Recours introduit le 7 mars 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-127/12)

2012/C 126/18

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et F. Jimeno, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

constater que, en soumettant à un traitement fiscal différent les donations et les successions entre les ayants droit et les donataires résidant en Espagne et les non-résidents; entre les défunts qui résidaient en Espagne et ceux qui n’y résidaient pas; et entre les donations et les actes de disposition similaires de biens immeubles situés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi qu’en vertu des articles 28 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE);

—

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1)

En Espagne, l’impôt sur les successions et les donations est un impôt national dont la réglementation de base est prévue par la loi 29/87 du 18 décembre 1987, ainsi que par le règlement approuvé par le décret royal 1629/1991 du 8 novembre. La gestion et le produit de l’impôt ont été transférés aux Communautés autonomes bien que la réglementation de l’État soit applicable dans les cas prévus par celle-ci, principalement en l’absence de point de rattachement personnel ou réel avec une Communauté autonome.

2)

Dans toutes les Communautés autonomes ayant exercé leurs compétences normatives en matière d’impôt sur les successions et les donations, la charge fiscale supportée par le contribuable est sensiblement inférieure à celle qui est imposée par la législation nationale, ce qui crée une différence de traitement fiscal entre les donations et successions entre les ayants droit et les donataires résidant en Espagne et les non-résidents; entre les défunts qui résidaient en Espagne et ceux qui n’y résidaient pas; et entre les donations et les actes de disposition similaires de biens immeubles situés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.

3)

La réglementation nationale précitée est contraire aux articles 21 et 63 TFUE et aux articles 28 et 40 de l’accord sur l’EEE.