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SVInfo
- Referral date: 12-12-2013
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- Opinion date: 26-02-2015
- Ruling date: 21-05-2015
- AG: Jääskinen
References in this case
Highlight in text
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8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 décembre 2013 — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden
(Affaire C-657/13)
2014/C 71/13
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verder LabTec GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Finanzamt Hilden
Question préjudicielle
La liberté d’établissement de l’article 49 TFUE admet-elle que, dans le cas où un établissement situé sur le territoire national transfère un actif à un établissement de la même entreprise situé à l’étranger, une réglementation nationale prévoie qu’il existe un prélèvement hors exploitation ayant pour conséquence que, en mettant au jour des réserves latentes, un bénéfice lié au prélèvement apparaît, et qu’une autre réglementation nationale donne la possibilité de répartir ledit bénéfice en fractions égales sur cinq ou dix exercices?