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7.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 13 janvier 2014 — Staatssecretaris van Financiën/D.G. Kieback

(Affaire C-9/14)

2014/C 102/19

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: D.G. Kieback

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans l’État d’emploi sur toute l’année fiscale?

2)

La réponse à la première question serait-elle différente si l’État dans lequel le travailleur est parti résider au cours de l’année fiscale est un État membre ou non de l’Union européenne?