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8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 16 mai 2014 — Roman Bukovansky/Finanzamt Lörrach

(Affaire C-241/14)

2014/C 303/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roman Bukovansky

Partie défenderesse: Finanzamt Lörrach

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1), adopté comme loi par le Bundestag le 2 septembre 2001 (BGBl II 2001, p. 810), et entré en vigueur le 1er juin 2002, et en particulier, ses considérants, et ses articles 1er, 2 et 21, ainsi que les articles 7 et 9 de son annexe I, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas permis de soumettre à l’impôt allemand, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la convention préventive de double imposition avec la Suisse 1971/2002, lu conjointement avec l’article 15a, paragraphe 1, quatrième phrase, de la même convention, un travailleur originaire d’Allemagne établi en Suisse, qui ne possède pas la nationalité suisse et qui, depuis son déménagement en Suisse, est devenu un frontalier en sens inverse, au sens de l’article 15a, paragraphe 1, de ladite convention?

(1)  JO L 114, p. 6.