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21.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/11


Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 23 mai 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie/Skatteverket

(Affaire C-252/14)

2014/C 235/15

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pensioenfonds Metaal en Technie

Partie défenderesse: Skatteverket

Question préjudicielle

L’article 63 TFUE fait-il obstacle à une législation nationale selon laquelle les dividendes versés par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source si l’actionnaire est un non-résident alors que, dans le cas d’un actionnaire résident, ces dividendes font l’objet d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif qui, au fil du temps, vise à correspondre à l’imposition ordinaire de tous les revenus du capital?