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SVInfo
- Referral date: 09-03-2015
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- Ruling date: 21-10-2015
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
GoOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Košiciach - Slovaquie) – Kovozber s. r. o. / Daňový úrad Košice
(Affaire C-120/15)1
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Košiciach
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kovozber s. r. o.
Partie défenderesse: Daňový úrad Košice
Dispositif
L’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture de la procédure de vérification fiscale.
____________1 JO C 213 du 29.06.2015 init_anchors();