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7.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 juin 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-283/15)

(2015/C 294/38)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter les dispositions du TFUE relatives à la libre circulation en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un citoyen de l’Union qui réside en Espagne et dont les revenus professionnels sont imposés à concurrence de 60 % environ par les Pays-Bas et à concurrence de 40 % environ par la Suisse ne peut pas déduire de ses revenus professionnels imposés par les Pays-Bas ses revenus négatifs provenant du logement situé en Espagne dont il est propriétaire et qu’il occupe personnellement, même s’il bénéficie dans l’État de résidence qu’est l’Espagne d’un revenu à ce point modique que les revenus négatifs susmentionnés ne permettent pas de réduire l’impôt dans l’État de résidence durant l’exercice concerné?

2)

(A)

Si la question 1 appelle une réponse affirmative, chaque État dans lequel le citoyen de l’Union recueille une partie de ses revenus doit-il tenir compte de l’intégralité des revenus négatifs susmentionnés? Ou bien cette obligation s’applique-t-elle uniquement à l’un des États d’exercice de l’activité professionnelle concernés et dans l’affirmative, lequel? Ou encore, chacun des États dans lesquels il exerce son activité professionnelle (autres que l’État de résidence) doit-il autoriser la déduction d’une partie de ces revenus négatifs? Dans la dernière hypothèse, comment convient-il de déterminer cette partie à déduire?

(B)

À cet égard est-ce l’État membre dans lequel le travail est effectué en fait qui est déterminant, ou celui qui est compétent pour imposer les revenus obtenus dudit travail?

3)

La réponse aux questions formulées au point 2 est-elle différente si l’un des États dans lesquels le citoyen de l’Union recueille ses revenus est la Suisse, qui n’est pas un État membre de l’Union européenne et qui ne fait pas non plus partie de l’Espace économique européen?

(4)

Quelle incidence a, à cet égard, la question de savoir si la législation de l’État de résidence du contribuable (en l’espèce, l’Espagne) lui permet de déduire les intérêts hypothécaires afférents à son logement, dont il est propriétaire, et d’imputer les pertes fiscales qui en résultent pendant l’exercice concerné sur les revenus éventuels des exercices suivants provenant de cet État?