19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne) le 20 juillet 2015 — Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)
(Affaire C-390/15)
(2015/C 346/06)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Trybunał Konstytucyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)
Autres parties à la procédure: Marszałek Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej, Prokurator Generalny
Questions préjudicielles
1) |
Le point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), dans sa version modifiée par les dispositions de la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (2), est-il invalide au motif que la procédure législative a été entachée d’une violation des formes substantielles du fait de l’absence de consultation du Parlement européen? |
2) |
L’article 98, paragraphe 2, de ladite directive 2006/112, lu en combinaison avec le point 6 de l’annexe III de cette même directive, est-il invalide au motif qu’il porte atteinte au principe de neutralité fiscale en excluant l’application des taux réduits de taxe aux livres électroniques et aux autres publications électroniques? |
(1) JO L 347, p. 1.
(2) JO L 116, p. 18.