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SVInfo
- Referral date: 28-10-2015
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- Ruling date: 14-04-2016
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
GoOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria - Portugal) – Bernard Jean Marie Gabarel / Fazenda Pública
(Affaire C-555/15)1
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations de soins à la personne dans le cadre de professions médicales et paramédicales – Physiothérapie – Ostéopathie)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bernard Jean Marie Gabarel
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Dispositif
L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un physiothérapeute qui, dans le cadre de son activité professionnelle de santé, applique, de manière indistincte ou complémentaire, des thérapies propres soit à la physiothérapie, soit à l’ostéopathie, doit être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée non seulement au titre des premières thérapies, mais également au titre des secondes, si l’exclusion de ces dernières du cadre de l’exercice des professions paramédicales aux fins de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée excède les limites du pouvoir d’appréciation consenti aux États membres par cette disposition.
____________1 JO C 16 du 18.01.2016 init_anchors();