EU tax law WEB Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements - C-646/15

8.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 48/22

1)

Est-il compatible avec la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre prestation des services qu’un État membre adopte et maintienne une législation telle que celle prévue à l’article 80 de la Taxation of Chargeable Gains Act de 199[2], qui prévoit qu’un impôt frappe les plus-values latentes sur les actifs qui se trouvent dans un patrimoine fiduciaire si à un moment quelconque les fiduciaires d’une fiducie ne résident plus ou ne résident plus habituellement dans cet État membre?

2)

Si l’on présume qu’un tel impôt restreint l’exercice de la liberté en cause, est-il justifiable au titre de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition et est-il proportionné, lorsque la législation ne donne pas aux fiduciaires l’option de reporter le paiement de l’impôt ou de le payer de manière échelonnée, ni ne prend en compte des pertes ultérieures de la valeur des actifs fiduciaires?

3)

Est-ce que l’une des libertés fondamentales est en cause lorsqu’un État membre prévoit un impôt sur les plus-values latentes portant sur l’augmentation de valeur des actifs détenus par des fiducies à la date à laquelle les fiduciaires cessent, dans leur majorité, d’être résidents ou résidents habituels dans cet État membre?

4)

Une restriction à cette liberté causée par ce prélèvement de sortie est-elle justifiée afin de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition, dans des circonstances dans lesquelles il était possible que l’impôt sur les plus-values puisse encore frapper les plus-values réalisées, mais seulement si des circonstances particulières apparaissaient dans le futur?

5)

La proportionnalité doit-elle être déterminée au regard des faits de l’espèce? En particulier, la restriction causée par un tel impôt est-elle proportionnée: