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SVInfo
- Referral date: 21-12-2015
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- Opinion date: 06-12-2016
- Ruling date: 10-05-2017
- AG: Mengozzi
References in this case
Highlight in text
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14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Douai (France) le 21 décembre 2015 — Wenceslas de Lobkowicz/Ministère des Finances et des Comptes publics
(Affaire C-690/15)
(2016/C 098/27)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Douai
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wenceslas de Lobkowicz
Partie défenderesse: Ministère des Finances et des Comptes publics
Question préjudicielle
Un principe du droit de l’Union fait-il obstacle à ce qu’un fonctionnaire de la Commission européenne soit assujetti à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement, aux taux de 0,3 % et de 1,1 %, sur des revenus fonciers perçus dans un État membre de l’Union européenne?