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13.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/34

Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 4 avril 2016 — Boguslawa Zaniewicz-Dybeck/Pensionsmyndigheten

(Affaire C-189/16)

(2016/C 211/44)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Boguslawa Zaniewicz-Dybeck

Partie défenderesse: Pensionsmyndigheten

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement 1408/71 impliquent-elles qu’il est possible, lors du calcul de la pension garantie suédoise, d’attribuer aux périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre de l’UE une valeur de pension correspondant à la valeur moyenne des périodes accomplies en Suède lorsque l’institution compétente procède à un calcul au prorata conformément à l’article 46, paragraphe 2, de ce règlement?

2)

En cas de réponse négative à la question 1, l’institution compétente peut-elle, dans son calcul des droits à la pension garantie, tenir compte des revenus de pension que l’assuré perçoit d’un autre État membre de l’UE sans que cela entre en conflit avec les dispositions du règlement 1408/71?