Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

18.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

(Affaire C-234/16)

(2016/C 260/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Segunda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

Partie défenderesse: Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

Questions préjudicielles

1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4 000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, qui s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, grève les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2, quelle que soit le total de la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public de l’ensemble de leurs établissements, et que ii) ne sont pas taxés, les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2, dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles?

2)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IGEC [taxe sur les grands établissements commerciaux] des Asturies, les établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2 et les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2 dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles?