EU tax law WEB A - C-292/16

25.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/31

1)

L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à une législation finlandaise selon laquelle, si une société nationale cède, à titre d’apport d’actifs, un établissement stable situé dans un autre État membre à une société qui y est établie, et reçoit en contrepartie des actions nouvelles de celle-ci, l’apport d’actifs est imposé immédiatement, dès l’année du transfert, alors que, dans une situation nationale équivalente, il ne l’est qu’au moment de sa réalisation?

2)

Peut-on parler de discrimination indirecte ou directe si la Finlande procède immédiatement à l’imposition, dès l’année où l’apport d’activités a lieu, avant que le revenu ne soit réalisé, alors que l’imposition est différée jusqu’au moment de cette réalisation dans une situation nationale?

3)

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2, est-il possible de justifier cette restriction à la liberté d’établissement par une raison impérieuse d’intérêt général, ou par la protection de la compétence fiscale nationale? La restriction interdite est-elle conforme au principe de proportionnalité?