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- Referral date: 29-08-2016
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- Ruling date: 24-10-2017
- AG: Saugmandsgaard Øe
References in this case
Highlight in text
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28.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Colmar (France) le 29 août 2016 — Ministère public, Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless
(Affaire C-474/16)
(2016/C 441/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Colmar
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministère public, Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless
Question préjudicielle
L’effet attaché au certificat A1 délivré à une entreprise de travail temporaire, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles particulières de l’article 12, paragraphes 1 et 2 du règlement no 883/2004?
(1) JO L 284, p. 1.