3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 novembre 2016 — Juhler Holding A/S/Bundeszentralamt für Steuern
(Affaire C-613/16)
(2017/C 104/37)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Juhler Holding A/S
Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern
Questions préjudicielles
1) |
L’article 43 CE, lu conjointement avec l’article 48 CE (l’actuel article 49 TFUE, lu conjointement avec l’actuel article 54 TFUE), s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère détachée durablement en tant que société holding à l’intérieur d’un groupe qui exerce une activité dans l’État où elle a son siège, lorsque des participations dans cette société sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et
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2) |
L’article 5, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE (1) s’oppose-t-il à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère détachée durablement en tant que société holding à l’intérieur d’un groupe qui exerce une activité dans l’État où elle a son siège, lorsque des participations dans cette société sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et
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(1) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents; JO L 225, p. 6.