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8.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 27 décembre 2016 — EV/Finanzamt Lippstadt

(Affaire C-685/16)

(2017/C 144/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EV

Partie défenderesse: Finanzamt Lippstadt

Question préjudicielle

Les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux et des paiements, figurant aux articles 63 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, doivent-elles se comprendre comme s’opposant à la règle de l’article 9, point 7, de la Gewerbesteuergesetz 2002 (loi relative à l’impôt le bénéfice d’exploitation) telle que modifiée par la loi de finance pour 2008 du 20 décembre 2007 (BGBl. I 2007, 3150) dans la mesure où celle-ci a pour effet de lier la déduction, opérée dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice d’exploitation sur le bénéfice et les réintégrations, des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège hors de la République fédérale d’Allemagne à des conditions plus strictes que la déduction, opérée sur le bénéfice et les réintégrations, des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national, non exonérée, ou de la partie du bénéfice d’exploitation d’une entreprise de droit national se rattachant à un établissement stable situé hors du territoire national?