Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

12.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep Antwerpen (Belgique) le 4 décembre 2017 — Vlaams Gewest, représenté par le Vlaamse regering en la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie et Vlaams Gewest, représenté par le Vlaamse regering en la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw / Johannes Huijbrechts

(Affaire C-679/17)

(2018/C 094/07)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vlaams Gewest, représenté par le Vlaamse regering en la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie et Vlaams Gewest, représenté par le Vlaamse regering en la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw

Partie défenderesse: Johannes Huijbrechts

Questions préjudicielles

1)

Une situation dans laquelle un héritier hérite d’une zone forestière située à l’étranger, gérée de manière durable, sans exonération des droits de succession au titre de l’article 55 quater VI.W.Succ. (devenu article 2.7.6.0.3 VI.C.Fisc.), alors qu’un héritier qui hérite d’une zone forestière située sur le territoire national, gérée de manière durable, est bel et bien exonéré des droits de succession au titre de l’article 55 quater VI.W.Succ. (devenu article 2.7.6.0.3 VI.C.Fisc.), constitue-t-elle une atteinte au libre mouvement de capitaux tel que consacré à l’article 63 TFUE?

2)

L’intérêt du couvert forestier flamand, au sens de l’article 55 quater VI.W.Succ. (devenu article 2.7.6.0.3 VI.C.Fisc.), constitue-t-il une raison impérieuse d’intérêt général justifiant un régime limitant le bénéfice de l’exonération des droits de succession aux zones forestières situées en Flandre, gérées de manière durable?