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- Referral date: 15-06-2018
- Show case reference
- Opinion date: 11-07-2019
- Ruling date: 05-12-2019
- AG: Hogan
References in this case
Highlight in text
GoAffaire C-398/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
C2942018FR3410120180615FR0047341352
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
(Affaire C-398/18)
2018/C 294/47Langue de procédure: l’espagnolJuridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Antonio Bocero Torrico
Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
Question préjudicielle
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1) |
L’article 48 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, qui impose comme condition d’éligibilité à une pension de retraite anticipée que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que l’intéressé serait en droit de recevoir en vertu de cette même législation nationale, la notion de «pension à percevoir» étant entendue comme renvoyant à la pension effective à la charge du seul État membre compétent (en l’espèce, l’Espagne), sans prendre également en compte la pension effective que l’intéressé pourrait percevoir au titre de prestations de même nature à la charge d’un ou plusieurs autres États membres? |