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24.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 341/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 12 juillet 2018 — GVC Services (Bulgaria)/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — grad Sofia

(Affaire C-458/18)

(2018/C 341/09)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«GVC Services (Bulgaria)» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — grad Sofia

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions combinées de l’article 2, sous a), i), de la directive 2011/96/UE (1) et de son annexe I, partie A, sous ab), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’on entend également par «sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni» les sociétés constituées à Gibraltar?

2)

Les dispositions combinées de l’article 2, sous a), iii), de la directive 2011/96/UE et de son annexe I, partie B, doivent-elle être interprétées en ce sens qu’on entend également par «corporation tax au Royaume-Uni» l’impôt sur les sociétés dû à Gibraltar?

(1)  Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8).