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Info

• Referral date: 25-02-2019
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• Opinion date: 14-05-2020
• Ruling date: 06-10-2020

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EU tax law WEB Jobcenter Krefeld - C-181/19

Language

27.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 25 février 2019 — Jobcenter Krefeld — Widerspruchsstelle/JD

(Affaire C-181/19)

(2019/C 182/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (tribunal supérieur du contentieux social de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jobcenter Krefeld — Widerspruchsstelle

Partie défenderesse: JD

Questions préjudicielles

1.

Est-il compatible avec l’exigence d’égalité de traitement consacrée à l’article 18 TFUE, lu en combinaison avec les articles 10 et 7 du règlement no 492/2011 (1), d’exclure du bénéfice des prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) les citoyens de l’Union qui disposent d’un droit de séjour au titre de l’article 10 du règlement no 492/2011 ? a) Une prestation d’assistance sociale au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 constitue-t-elle un avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011 ? b) La règle dérogatoire établie à l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 s’applique-t-elle à l’exigence d’égalité de traitement consacrée à l’article 18 TFUE, lu en combinaison avec les articles 10 et 7 du règlement no 492/2011 ?

2.

Est-il compatible avec l’exigence d’égalité de traitement consacrée à l’article 18 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4 du règlement no 883/2004 (3), d’exclure du bénéfice des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004 les citoyens de l’Union qui disposent d’un droit de séjour au titre de l’article 10 du règlement no 492/2011 et qui sont affiliés à un système de sécurité sociale ou à un système de prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.

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(1)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).

(2)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no de 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

(3)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

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