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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DE LA COUR

26 février 2021 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-737/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de Montreuil (France), par décision du 27 septembre 2019, parvenue à la Cour le 7 octobre 2019, dans la procédure

Bank of China Limited

contre

Ministre de l'Action et des Comptes publics,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour Bank of China Limited, par M. I. Féron, avocat,

–        pour le gouvernement français, par Mme E. de Moustier et M. E. Toutain, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par M. R. Lyal et Mme    N. Gossement, en qualité d’agents,

LE PRÉSIDENT DE LA
SEPTIÈME CHAMBRE DE LA COUR,

l’avocat général, M. P. Pikamäe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par décision du 11 février 2021, parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil (France) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la septième chambre de la Cour ordonne :

L’affaire C-737/19 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 26 février 2021.

Le greffier

 

Le président de la septième chambre

A. Calot Escobar

 

 A. Kumin

* Langue de procédure : le français.