23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (Belgique) le 27 mai 2021 — The Escape Center BVBA/Belgische Staat
(Affaire C-330/21)
(2021/C 338/11)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Escape Center BVBA
Partie défenderesse: Belgische Staat
Question préjudicielle
L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu conjointement avec le point 14 de l’annexe III à cette directive, doit-il être interprété en ce sens que le droit d’utilisation d’installations sportives ne relève du taux réduit de TVA qu’à condition qu’aucun accompagnement individuel ou en groupe ne complète la prestation?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).